Vous avez eu un accident de voiture et votre véhicule est hors d’usage ?



Votre vieille voiture est immobilisée sur votre terrain privé ?
Vous devez faire appel aux services d’une casse auto ?
Contactez nous.

Saviez-vous que vous ne pouvez pas stocker ou abandonner une voiture hors d’usage ou réduite à l’état d’épave sur un terrain ou sur votre propriété ?
Dès lors que ce véhicule se trouve sur le domaine public ou sur un terrain privé, le maire peut faire appliquer les sanctions légales nécessaires.

Dans tous les cas, c’est au propriétaire qu’incombe le fait de payer les frais d’enlèvement, de mise en fourrière ou de destruction du véhicule.
Si votre voiture engendre une pollution des sols ou des eaux, vous êtes aussi tenu pour responsable. Vous risquez jusqu’à 2 ans de prison et jusqu’à 75 000 € d’amende.



Article L541-1-1 du Code de l’environnementLes véhicules accidentés ou hors d’usage sont appelés « épaves » dès lors qu’ils se trouvent dans l’incapacité de circuler par leurs propres moyens, et/ou quand ils ne peuvent pas être réparés.
Ils sont donc considérés comme des « bien[s] meuble[s], dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». Ils sont alors considérés comme des « déchets dangereux ».

Nous vous aidons dans toutes les démarches administratives indispensables.
Les dossiers à fournir pour une demande d’enlèvement d’épave
Nous vous accompagnons dans la constitution des dossiers relatifs à la demande d’enlèvement d'épaves.
Le formulaire doit comprendre :

-La carte grise du véhicule avec mention "cédé pour destruction" + signature.

-Le certificat de cession CERFA n°15776*01- exemplaires 1 & 2
cerfa_n°1577601.pdf
File Size: 651 kb
File Type: pdf
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-Le certificat de destruction CERFA n°14365*1  en 3 exemplaires
cerfa_n°143651.pdf
File Size: 137 kb
File Type: pdf
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-Le certificat de non gage, la copie de votre pièce d'identité Recto/Verso + Numéro de portable
-1 enveloppe timbrée avec nom et adresse

-Si entreprise le K-BIS et la copie d'identité Recto/Verso du gérant

Ne mettre ni date ni heure sur les documents